Le recouvrement en banque et en microfinance

LE RECOUVREMENT EN BANQUE OU EN MICROFINANCE

1 Le traitement des impayés   clients en banque et en microfinance par l’agent de crédit.

Le retard dans le remboursement d’un prêt commence le lendemain de l’échéance impayée;La situation est alors qualifiée d’irrégulière et déclenche  une alerte risque.

—Les remboursements sont en retard dès le lendemain de l’échéance (J + 1).—

—Chaque jour  le chargé de clientèle en banque  (ou l’agent de crédit dans les établissements de microfinance)  procède à un examen attentif de la situation de  ses débiteurs c’est-à-dire les emprunteurs ayant au moins 1 jour de retard.—

—La réactivité du chargé de clientèle est de loin l’élément le plus déterminant pour le recouvrement d’un prêt.

Pendant une courte durée (généralement de 1 à 30 jours de retard) la relance des clients est de la responsabilité des chargés de clientèle (ou agents de crédit) lesquels commencent par joindre l’emprunteur par téléphone puis se déplacent à son domicile ou à son lieu d’activité.

›Le chargé de clientèle quand il appelle cherche avant tout à comprendre la raison du découvert, et le motif de l’impayé. Il peut s’agir d’un simple décalage de trésorerie où d’une réelle difficulté de la part du client.

Le chargé de clientèle  doit alors décider par rapport à la réponse du client s’il fait confiance au motif donné   ou s’il a un doute sur la sincérité de la réponse. (Exemple je passerai samedi couvrir mon compte).

›S’il fait confiance il laisse le compte en position débitrice et il va surveiller la régularisation le lendemain ou dans les prochaines journées.

›Par contre, en cas de doute, le chargé de clientèle va devoir vérifier les dires du client et il va devoir se déplacer chez le client et tenter d’obtenir un versement espèces pour déposer sur le compte.

2 Les procédures amiables: solutions simples et courtoises

Un prêt est désigné non-performant « lorsque le retard de remboursement dépasse 30 jours ou lorsqu’il apparaît  peu probable, à la suite d’une évaluation, que l’emprunteur rembourse son prêt. »

Les techniques de recouvrement sont à peu près identiques pour toutes les banques et institutions de Microfinance.

Elles vont des appels téléphoniques aux actions en justice en passant par des visites alternées au domicile ou au lieu d’activité  du débiteur…

Ces méthodes sont regroupées en trois phases:

• La phase recouvrement amiable
• La phase négociation et menaces
• La phase de recouvrement contraignant.

L’agent de recouvrement qui intervient après un délai de 30 jours reprend alors intégralement le dossier.

De quel type de client s’agit –il? Quelle est sa situation? Quelles étaient les conditions d’origine du prêt?

Quelles sont les informations fournies par le client?

Où se trouve le client?

Quels sont les mesures qui ont été prise antérieurement?

Quel est le problème à la base du défaut de paiement?

Quelles sont les solutions envisageables?

Comment allons nous mener la négociation?

Pouvons nous amener le client à s’engager à donner la priorité au remboursement de ce prêt?

Comment allons nous effectuer les actions de recouvrement?  Quels sont les actifs que le client possède?

Combien peut-on recouvrer par une procédure amiable? Combien peut-on recouvrer par une procédure judiciaire?

La priorité va à la recherche d’un  règlement à l’amiable par l’agent de recouvrement

—Dans la pratique des banques et des établissements de microfinance, dès la constatation d’un impayé de plus de 30 jours , le responsable du recouvrement prend le dossier en charge; Il se rapproche de l’emprunteur pour comprendre la cause de la défaillance, faire le point sur les pénalités et le sensibiliser à régulariser immédiatement sa situation.

—Si le client se montre coopératif, un rééchelonnement de la dette tenant compte de ses capacités financières peut être proposé.

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L’absence de volonté de coopérer dans les solutions amiables peut  conduire à la menace de recouvrement judiciaire

3  Les procédures contentieuses

En présence de réelles difficultés, on se réfère au contrat de prêt :

›Objet du prêt

›Date et montant d’origine

›Échéancier des remboursements

›Taux de l’emprunt

›Traitement de la caution et des garanties

›Les sanctions prévues en cas de non paiement

—La mise en demeure

La mise en demeure est  l’acte par lequel la banque ou l’établissement de microfinance somme le débiteur à exécuter son obligation.

——Il s’agit d’un document écrit qui informe  exactement l’emprunteur sur l’étendue de son obligation de payer.

Le client est mis en demeure de payer ses échéances  impayées     sous huitaine.

——La mise en demeure constitue  un moyen de pression complémentaire pour inciter officiellement l’emprunteur à payer. S’il  ne donne aucun signe de vie après  mise en demeure, ou s’il refuse de s’y conformer, la banque ou l’institution de microfinance  pourra alors le  poursuivre  en justice

La sommation d’huissier

Une lettre de rappel puis une mise en demeure et enfin une sommation huissier sont notifiées au clients défaillants dans un intervalle de temps soit (J+15 entre chaque action) afin de le rappeler à l’ordre et inciter à honorer l’ échéancier objet de son contrat de prêt faute de quoi des mesures contentieuses pouvant aller jusqu’à  la mise en œuvre de la garantie soit la « saisie du bien hypothéqué au profit de la banque  » par voies légales.

Le recours au tribunal :

—La procédure commence par l’expédition d’une lettre d‘injonction de payer en adressant les justificatifs (facture, lettre de relance, mise en demeure,…) par courrier simple au Greffe du Tribunal de Commerce (les parties sont commerçantes, la dette est connue et concerne un acte de commerce).

——L’établissement financier procède ensuite à une assignation en référé. Par cette procédure, il devient possible de demander  un premier versement sur le total de la somme due. Un huissier assigne le débiteur devant le Tribunal qui décidera d’un  versement à titre de provision et de quel montant.

——Enfin il faut demander l’assignation en paiement. Cette procédure est plus complexe et nécessite l’intervention d’un avocat. Tout d’abord la demande d’assignation est présentée devant le Tribunal compétent. Une fois la date du jugement connue, c’est un huissier qui va signifier l’assignation au débiteur. Le juge du Tribunal statuera lors de cette comparution entre les parties, sur les modalités du paiement de la dette.

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